Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 15 mai 2020

PRÉAMBULE

Le Client souhaite recourir au SaaS (Logiciel en tant que service) auprès d'un Prestataire de services spécialisé pour l'exploitation de l’application Breizh DPO.
Les objectifs du Client vis-à-vis de l'exploitation de l’application sont :
- Piloter sa mise en conformité RGPD
- Constituer et documenter son registre des activités de traitements de données à caractère personnel
C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le Client que le Prestataire a proposé ses services en mode SaaS.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications métier louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après dans le contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
En tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS :

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Données : désigne les informations, publications et de manière générale, les données de la base de données du Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par l’Utilisateur ;

Identifiants : désigne tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;

Service applicatif : désigne le service permettant l’utilisation des Solutions par le Client proposé en mode SaaS par le Prestataire ;

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Service ;

Anomalies : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Logiciel, indépendant d'une mauvaise utilisation, se manifestant par des dysfonctionnements reproductibles par le Prestataire ;

Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant impossible, pour l’ensemble des utilisateurs, l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Logiciel ;

Documentation : désigne les manuels Utilisateurs ainsi que ceux d’installation des Solutions. La Documentation peut être consultée et/ou téléchargée au format numérique sur l’espace Client. Elle est fournie en langue française ;

Période Initiale : désigne une période minimale d’engagement du Client débutant à compter de la fin de la Phase Préparatoire pour la durée définie. Elle ne peut être inférieure à douze (12) mois ;

Phase Préparatoire : désigne une période comprise entre la signature des présentes et la mise à disposition des accès au Logiciel, au cours de laquelle le Prestataire fournit au Client des prestations de service (audits, forfait de démarrage permettant ladite mise en exploitation) au titre d’un contrat de prestations distinct ;

Version Mineure : désigne une nouvelle version de la Solution présentant des corrections d’Anomalies, des améliorations concernant les fonctionnalités existantes et ne présentant pas d’évolutions fonctionnelles et/ou techniques telles qu’elles puissent être qualifiées de Version Majeure ;

Versions Majeure : désigne une nouvelle version de la Solution présentant des améliorations ou des nouvelles fonctions d’une ampleur telle qu’elles modifient fondamentalement la version précédente, notamment des fonctions nouvelles couvrant des besoins qui n’étaient pas du tout couverts par la version antérieure.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
- un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de Maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- le présent document ;
- les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
- annexe AN1 : Fonctionnalités de la Solution et prérequis matériel et réseau.
- annexe SLA : SLA (engagements de service)
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

La durée du Contrat est fixée à douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur.
Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, un (1) mois au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.
A défaut de réponse du Client avant le terme du Contrat, celui-ci se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les services suivants :
- L’hébergement des Solutions ;
- L’assistance téléphonique du Client pour l’utilisation efficace des Solutions ;
- L’assistance téléphonique du Client en cas d’Anomalie pour en identifier la cause et y remédier ;
- La fourniture et l’installation des Versions Mineures et des Versions Majeures des Solutions sur le serveur, comprenant le cas échéant les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par les Solutions sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle des Solutions qui devra faire l’objet de notification par le Prestataire au Client ;
- La fourniture des améliorations des fonctions existantes sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle des Solutions qui devra faire l’objet de notification par le Prestataire au Client ;
- La fourniture des corrections d'éventuelles Anomalies au fur et à mesure de leur disponibilité

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe AN1.
Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de deux mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période de deux mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au moment de la demande.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans les SLA.
Les prestations sont assurées conformément aux SLA.

5.2. ACCÈS AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- Y compris les dimanches et jours fériés.
L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs Clients.
- à partir de tout ordinateur Client nomade.
- au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
- d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
- et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par le Client au sein du Logiciel. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire ou le Client n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément aux SLA. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes aux SLA figurant en annexe.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après « Article Maintenance» afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Prestataire sera responsable de toutes conséquences d’une interruption ou d’une suspension des Services applicatifs pour maintenance si la présente procédure n’a pas été respectée par le Prestataire et en particulier s’il n’a pas averti le Client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper la suspension de maintenance et d’adapter, le cas échéant, son exploitation.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les Anomalies est disponible du lundi au vendredi inclu, de 9h30 à 18h. Les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
- utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
- Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.
- Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 2 heures, sur appel au numéro 07 69 83 62 93.

ARTICLE 10. FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir, dans des conditions à définir d'un commun accord, des prestations de formation.

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Prestataire s’engage à héberger ses Services et les Données Client sur des serveurs localisés en France ou dans l’Union européenne.
Le Prestataire s’engage à ne pas transférer ses Services et les serveurs où sont localisées les Données Client en dehors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Client.

11.1. DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du « RGPD » entrée en vigueur le 28 mai 2018 et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

11.2. EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

11.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES

Le montant de la redevance annuelle est de quatre cent soixante-huit (468) euros pour la licence "Consultant" ou huit cent vingt-huit (828) euros pour la licence "Premium" et est constante sur la Période Initiale.
Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser à chaque renouvellement le montant de la redevance annuelle des Services, dans la limite de 5% du montant de la redevance annuelle précédente, en appliquant le nouveau tarif des Services en vigueur.

12.1. REDEVANCES

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

12.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés annuellement.
Les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par chèque ou par virement.

12.3. DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des Services.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 14. GARANTIE D'ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :
- que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
- Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 16. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 (trente) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

ARTICLE 17. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du Client, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par courriel et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (format CSV).
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement des SLA seront revus.
Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 18. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 6 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 1 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 20. DIVERS

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Election de domicile : Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Différends – clause attributive de compétence territoriale : En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
SI AU TERME D'UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

ANNEXE - SLA

(engagements de service)

Le Prestataire s’engage à respecter les SLA et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
DISPONIBILITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
En cas de non respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, les pénalités suivantes seront appliquées :
- le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 10% du prix mensuel HT dû pour ce mois.
(a) En cas d’Anomalie Bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 12 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’Anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d’Anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’Anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
(c) En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Le Prestataire a mis en place une sauvegarde des Données, à raison d’une sauvegarde toutes les 24 heures. Les sauvegardes sont conservés pendant 30 jours consécutifs.
Les Données sauvegardées sont les suivantes :
- Document et fichiers téléversés dans les Solutions ; Base de données
- Le délai de restauration des sauvegardes est de 3 jours.
INTÉGRITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’Anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des Anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
PERFORMANCE
Le Prestataire assure un temps de réponse de moins de 3 secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France et en Belgique. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil de la Solution.

ANNEXE - AN1

Prérequis matériel et réseau

Le Logiciel fonctionne à l’aide de la technologie Internet et est accessible par cette technologie.
Il est compatible avec les navigateurs Internet :
- Firefox dans une version supérieure à la 70.0
- Google Chrome dans une version supérieure à la 70.0
- Opéra dans une version supérieure à la 50.0
- Safari dans une version supérieure à la 13.0
- Internet Explorer dans une version supérieure à la 11.0
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Il appartient au Client de s’assurer que son système est compatible avec le logiciel. Le Prestataire se tient à disposition du Client pour effectuer des tests de compatibilité à la demande du Client mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’incompatibilité du logiciel avec la configuration informatique sur laquelle il sera installé.